Septembre 2023 - Version 0.3

MENTIONS LEGALES

Hyperweb, société par actions simplifiée au capital social de 10 000 €, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n°890 774 136 et domiciliée au 66 avenue des Champs Elysées, 75008 Paris (la « Société »).

La Société est enregistrée auprès de l’Autorité des Marchés Financiers en tant que Prestataire de Services sur Actifs Numériques (« PSAN ») pour les activités d’achat, vente et échange d’actifs numériques contre des monnaies ayant cours légal ou d’autres actifs numériques, ainsi que pour les activités d’actifs numériques, sous le numéro E2021-025.

Le directeur de la publication est M. Convard

Contact : help@pleenk.com

Le Plateforme Internet est principalement hébergée par SCALEWAY SAS BP 438 75366 PARIS CEDEX 08 FRANCE

Abonnement Fait référence à l’achat, par un Client, d’un Service payant proposé par la Société et impliquant l’acceptation des présentes CG.

Acheteur Désigne l’Utilisateur qui achète des produits et/ou services via des Partenaires et utilise les Services aux fins d’émission de paiements en ligne.

Client(s) Désigne les Utilisateurs ayant souscrit à l’un ou plusieurs des Services commercialisés par la Société.

Compte Désigne le Compte ouvert sur la Plateforme par un Utilisateur conditionnant l’utilisation et l’accès aux Services.

CG Désigne les présentes conditions générales applicables aux Utilisateurs et aux Clients de la Société.

LCB/FT Désigne les obligations de « Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et contre le Financement du Terrorisme » auxquelles la Société est assujettie. Partenaire Désigne les plateformes marchandes externes à la Société titulaires d’un

portefeuille de réception hébergé par la Société.

Parties Désigne la Société et les Utilisateurs et/ou Clients, parties aux présentes CG.

Plateforme Désigne la Plateforme “Pleenk”.

Portefeuille Désigne le portefeuille personnel du Client contenant les Stablecoins détenus et gérés pour le compte du client par la Société par l’intermédiaire d’un Prestataire de Conservation.

PSAN Désigne le statut de Prestataire de Services sur Actifs Numériques.

Prestataire de Désigne les prestataires de services de paiement agréés par l’Autorité de services de contrôle prudentiel et de résolution cocontractant de la Société et lui paiement ou PSP permettant de fournir aux Clients des Services de paiements.

Service(s) Désigne les prestations fournies aux Clients par la Société dans le cadre de l’exploitation de ses activités.

Services Tiers Désigne tous les services n’étant pas fournis par Pleenk tels que les plateformes des Partenaires.

Site Désigne le site internet pleenk.com ainsi que tous ses domaines ou sous-domaines liés.

Société Fait référence à Hyperweb exploitant du Site et de la Plateforme, société par actions simplifiée au capital social de 10 000 €, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n°890 774 136 et domiciliée au 66 avenue des Champs Elysées, 75008 Paris.

Stablecoins Désigne exclusivement les actifs numériques que les Clients sont susceptibles d’acquérir, posséder ou céder au cours ou à l’issue de la souscription aux Services.

Utilisateur(s) S’entend de toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme ou au Site en tant que simple internaute ou Client des Services.

Vendeur Désigne l’Utilisateur qui vend des produits et/ou services via des Services Tiers et utilise les Services aux fins de réception de paiements en ligne.

1. Acceptation des risques

1. En acceptant les présentes CG les Utilisateurs et les Clients sont conscients que les Services proposés par la Société sont relatifs au secteur des actifs numériques et en lien direct avec la technologie blockchain. Par conséquent, les Utilisateurs sont conscients des risques techniques liés aux Services offerts, y compris, les risques liés à une erreur ou une défaillance de sécurité, associée ou non à la blockchain, pouvant entraîner une perte de données ou encore d'accès aux actifs numériques conservés. Les risques sont rappelés en Annexe 1. Si les Utilisateurs ne les acceptent pas ou ne sont pas en mesure de les comprendre, ils doivent s’abstenir d’utiliser les Services.

2. Enfin, si la Société s’efforce de donner accès sur le Site et la Plateforme à un contenu juste et précis, elle ne garantit pas l’exhaustivité de celui-ci. Dès lors, les Utilisateurs reconnaissent avoir effectué des recherches personnelles avant de souscrire à l’un quelconque des Services et s’être informé sur les risques inhérents à leurs utilisations.

2. Objet

3. Ensemble contractuel. Les présentes CG et la Politique de Confidentialité disponible sur le Site et la Plateforme constituent un ensemble contractuel juridiquement contraignant, conclu entre la Société et les Utilisateurs.

4. Les présentes CG sont accessibles à tout moment sur le Site et la Plateforme et prévalent sur toute autre version antérieure. La version applicable est celle en vigueur sur le Site et la Plateforme.

5. Sous réserve de la fourniture d’une preuve contraire, les données enregistrées par le système informatique de la Société constituent la preuve de l’intégralité des transactions effectuées par l’Utilisateur au cours de son utilisation des Services.

6. Acceptation des CG. Les présentes CG sont transmises aux Utilisateurs qui les acceptent dès la création du Compte et continuent de s’appliquer à l'occasion de toute transaction ponctuelle et lors au cours de tout Abonnement souscrit à un ou plusieurs Services commercialisés par la Société.

7. L’Utilisateur garantit disposer de la capacité et de l’autorité nécessaire pour s’engager au titre des présentes et utiliser les Services et déclare avoir lu et accepté les présentes CG en cochant la case à cet effet.

8. L’acceptation des présentes CG est nécessairement pleine et entière. Toute adhésion sous certaines réserves est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CG ne pourra pas accéder aux Services.

9. Les présentes CG doivent être comprises au regard des informations supplémentaires figurant dans les FAQ, la Politique de Confidentialité et les Conditions Tarifaires disponibles sur le Site ou la Plateforme.

10. Modification des CG. La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment et à sa seule discrétion, les présentes CG. Dans une telle situation, la version des CG applicable à la relation contractuelle entre l’Utilisateur et la Société sera celle en vigueur à la date de création de son Compte.

11. Les Utilisateurs seront notifiés de ces changements par courriel ou sur le Site et la Plateforme. Il est de la responsabilité des Utilisateurs de prendre connaissance des conditions révisées et de les accepter explicitement avant d’accéder à nouveau au Site et à la Plateforme.

12. Il est conseillé de les conserver en format papier ou de les enregistrer sur un support informatique sécurisé.

3. Navigation sur le Site et la Plateforme

13. Le Site est accessible gratuitement à toute personne.

14. Sur le Site et la Plateforme, la Société met à disposition des Utilisateurs toutes les informations pertinentes relatives à la compréhension, la souscription, au fonctionnement et à l’utilisation des Services proposés.

15. Toute information, renseignement, description, statistique, donnée, y compris les indicateurs de performances, sont fournis aux Utilisateurs à titre purement indicatif. Rien sur le Site ou la Plateforme ne pourra être interprété comme une recommandation à réaliser une action quelconque. La Société s’efforce de donner accès à un contenu juste et précis, mais ne garantit pas l’exhaustivité de celui-ci.

16. Le Site et la Plateforme peuvent contenir des liens vers des Services Tiers, lesquels peuvent être soumis à des conditions d’utilisation et politiques de confidentialité différentes de celles de la Société. L’Utilisateur comprend et accepte que la Société n’est en aucun cas responsable de la disponibilité, de la sécurité ou de la fiabilité de ces Services Tiers, ni du contenu, produits ou autres services mis à disposition par ces Services Tiers.

17. Les Services décrits en Section 5 sont accessibles uniquement via la Plateforme. Afin d’y accéder, les Utilisateurs doivent créer un Compte dans les conditions décrites ci-dessous.

4. Compte

18. Les Services ne sont accessibles qu’aux Utilisateurs titulaires d’un Compte ouvert sur la Plateforme.

19. Sauf indication contraire, il est interdit à un Utilisateur de créer plusieurs Comptes.

20. Les Comptes sont accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, excepté en cas d’opérations de maintenance ou de mises à jour.

21. Le titulaire du Compte, personne morale ou physique, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser les Services fournis par la Société et garantit cette dernière contre toute responsabilité qu'elle pourrait encourir du fait d'une fausse déclaration.

22. Le titulaire du Compte déclare qu'il agit en son nom propre. Le titulaire du Compte a l'obligation d'utiliser les Services de bonne foi, à des fins légales et en conformité avec les dispositions des présentes CG.

23. À moins d’apporter la preuve contraire, le Client reconnaît que les données informatiques enregistrées par la Société ou les Tiers constituent les preuves de l’ensemble des opérations initiées ou sollicitées par le Client et la Société par l’intermédiaire de la Plateforme.

4.1. Création et accès au Compte

24. Mesures LCB/FT. Dans le cadre de l’exercice de ses activités et notamment la fourniture de services sur actifs numériques à ses Clients, la Société est soumise à l’obligation d’observer les dispositions pénales et règlementaires relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et de lutte contre le financement du terrorisme (LCB/FT).

25. L’Utilisateur est conscient que l'ouverture d'un Compte est subordonnée à l'envoi et à la validation des documents d'identification et d'informations de nature financière requis conformément aux exigences LCB/FT, éventuellement par l'intermédiaire d'un partenaire. En l’absence de réponse à ses demandes, la Société pourra restreindre l’accès au Compte du Client et/ou suspendre les Services.

26. Au regard de ses obligations, la Société se réserve le droit de bloquer tous Services en cas de suspicion de fraude ou de violation des règles applicables en matière de LCB/FT.

27. Informations obligatoires. Tout Utilisateur peut créer un Compte sur la Plateforme en :

• Indiquant son numéro de téléphone ou adresse électronique (identifiant) ;
• Configurant un mot de passe solide contenant au moins 8 caractères ;
• Confirmant son identité via une pièce d'identité (carte d’identité ou passeport) en cours de validité ;
• Indiquant s’il agit à titre professionnel ou personnel ;
• Renseignant les informations liées à son activité professionnelle ;
• Acceptant les présentes CG, la Politique de Confidentialité et les Conditions Tarifaires.

28. Informations facultatives. L’Utilisateur est ensuite invité à compléter son Compte en renseignant :

• Un moyen de paiement pour l’Acheteur et/ou un RIB pour le Vendeur, afin de pouvoir émettre et/ou recevoir des paiements via la Plateforme ;
• Son lieu de résidence et ses revenus annuels nets, pour renforcer la certification de son Compte et augmenter ses plafonds de paiement.

29. Sécurité du Compte. Le Client est le seul responsable de la conservation sécurisée de son mot de passe. Il ne doit en aucun cas le divulguer, celui-ci étant strictement personnel et confidentiel. Le Client est responsable de toute utilisation, autorisée ou non, de son Compte. En cas d’accès frauduleux à son Compte, de perte ou de divulgation de son mot de passe, le Client s’engage à en avertir immédiatement la Société à help@pleenk.com.

30. Sauf si cela est dû à une négligence ou une faute de sa part, la Société ne saurait être tenue responsable de la perte ou du vol des identifiants du Client et des conséquences en découlant.

31. Le Client s’engage à fournir des informations authentiques eu égard à son état civil. La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’erreurs dans les informations fournies par le Client.

4.2. Blocage du Compte

32. La Société se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de bloquer temporairement un Compte, incluant, mais sans s'y limiter, les cas suivants :

• Le Client contrevient à l’une des stipulations des présentes CG ;
• La Société constate que les informations d’identification fournies par le Client dans le cadre des obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme auxquels la Société est soumise sont mensongères ou incomplètes ;
• Le Client en fait la demande à la suite de la perte ou du vol de son mot de passe ou en cas de suspicion d’activités frauduleuses (notamment en cas d’usurpation d’identité).

33. Les Clients concernés par le blocage seront notifiés de la mesure sans délai et par tous moyens. Le blocage du Compte ne saurait faire naître un quelconque préjudice au détriment du Client.

34. La réactivation du Compte pourra être subordonnée à la transmission par le Client de documents additionnels qui sont susceptibles de lui être demandés. Dans cette perspective, la Société se réserve le droit d’appliquer des pénalités ou de prélever les frais encourus pour la réactivation du Compte.

4.3. Suspension du Compte

35. Le Client peut à tout moment suspendre temporairement son Compte via l’onglet “suspendre mon compte” ou écrire au support contact@pleenk.com.

36. La suspension du Compte entraîne une suspension temporaire de l’accès aux Services.

37. Le Client est libre de réactiver son Compte à tout moment en écrivant au support contact@pleenk.com.

4.4. Suppression du Compte

38. Le Client peut à tout moment supprimer son Compte via l’onglet “supprimer mon compte” ou écrire au support contact@pleenk.com, sous réserve de n’avoir aucune transaction en cours sur ledit Compte. Si tel est le cas, le Compte ne sera supprimé qu’une fois les transactions en cours clôturées.

39. La suppression du Compte entraîne (1) la suppression irréversible des données du Client et (2) le transfert du solde du Portefeuille vers l’un des comptes bancaires du Client.

40. Le cas échéant, l’Abonnement du Client prendra fin le dernier jour du mois au cours duquel la suppression du Compte est intervenue.

41. La Société se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un Compte en cas de violation particulièrement grave des présentes CG ou en cas de risques avérés de blanchiment ou de financement du terrorisme.

42. La Société ne peut être tenue responsable, en toutes circonstances, de la perte de données ou d’actifs numériques résultant de la suppression du Compte du Client.

5. Services

43. L’intégralité des Services proposés par la Société à ses Clients entrent dans le champ de l’article L. 54-10-2 du Code Monétaire et Financier. À ce titre, la Société est enregistrée auprès de l’Autorité des Marchés Financiers en tant que Prestataire de Services sur Actifs Numériques (« PSAN ») pour les services d’achat, vente et échange d’actifs numériques contre des monnaies ayant cours légal ou d’autres actifs numériques, ainsi que pour les activités d’actifs numériques, sous le numéro E2021-025.

44. La Société exploite et met à disposition de ses Clients la Plateforme dédiée à la fourniture de services relatifs à la conservation, l’émission et la réception de paiements en Stablecoins, un actif stable indexé sur l’euro et dont le cours est garanti par l’émetteur.

45. À chaque Compte est associé un ou plusieurs Portefeuille(s) électronique(s) personnel(s), permettant à chaque Client d'y conserver les Stablecoins acquis par le biais de la Plateforme. Une défaillance d'un prestataire externe de conservation ne saurait en aucun cas soustraire la Société de sa responsabilité au titre de la fourniture de ce service.

46. Chaque Client ayant procédé à la création d’un Compte sur la Plateforme et ayant souscrit à un Abonnement (offres « Avantages » / « Entreprises ») ou souhaitant réaliser une transaction ponctuelle (offre « Starter » sans abonnement), peut :

• Acquérir des Stablecoins ;
• Conserver les Stablecoins acquis sur un Portefeuille ;
• Recevoir et émettre des paiements en Stablecoins via les Partenaires.

47. La Société peut, à tout moment et à son entière discrétion, cesser de fournir l'un des Services. Cependant, cette cessation n'affectera pas les obligations qui pèsent sur la Société et sur le Client dans le cadre d'une transaction en cours.

48. Sauf dans le cadre du respect d'une obligation légale, la Société et le Client s'engagent à garder strictement confidentielles toute information relative à l’utilisation des Services, à l’identité du Client et aux transactions réalisées dans le cadre d'une souscription aux Services.

5.1. Acquisition de Stablecoins

49. La Société permet aux Clients titulaires d’un Compte d’acquérir des Stablecoins en monnaie ayant cours légal et/ou en crypto actifs. Pour cela :

• le Client crédite le solde de son Portefeuille (i) en monnaie ayant cours légal en y liant une carte bancaire et/ou un compte bancaire et/ou (ii) en crypto monnaies en y liant un portefeuille externe ;
• la Société livre ensuite les Stablecoins sur le Portefeuille du Client.

50. La Société peut à tout moment modifier les crypto actifs supportés par le Service et modifier (supprimer ou ajouter) les Stablecoins disponibles.

51. Si la Société est responsable d'une transaction mal exécutée, elle restituera sans délai le montant correspondant au Client et rétablira le Portefeuille débité dans la position qui aurait été la sienne autrement.

5.2. Emission et réception de paiements

52. Les Clients titulaires d’un Compte peuvent utiliser leur Portefeuille pour payer un Vendeur ou recevoir un paiement d’un Acheteur.

53. Acheteurs. Les Acheteurs souhaitant procéder à des achats sur des plateformes Partenaires ou directement auprès d'un Vendeur peuvent émettre un paiement en sélectionnant leur Portefeuille comme moyen de paiement.

54. Pour que le paiement émis soit validé il faut que l’Acheteur ait crédité son Portefeuille d’un solde suffisant. A défaut, le paiement ne sera pas enregistré tant que le Client n’aura pas crédité la somme manquante depuis sa carte bancaire ou son compte bancaire ou son portefeuille externe.

55. Vendeurs. Les Vendeurs et les Partenaires souhaitant vendre des produits et/ou services peuvent recevoir sur leur Portefeuille les paiements émis par les Acheteurs. Les Vendeurs peuvent ainsi recevoir des paiements en monnaie ayant cours légal ou en cryptomonnaies qui seront convertis en Stablecoins et livrés sur le Portefeuille.

56. Pour recevoir des paiements, il faut que le Vendeur ait lié son compte bancaire à son Compte, dans les conditions précisées dans la Section “Création et Accès au Compte”.

5.3. Conservation de Stablecoins

57. La Société permet aux Clients titulaires d’un Compte de conserver leurs Stablecoins sur leur Portefeuille.

58. En acceptant que la Société conserve ses Stablecoins pour son compte pendant la durée de la conservation, le Client autorise expressément la Société à en disposer afin de gérer les transactions ordonnées par le Client, y compris en cas de changement de Stablecoins sous-jacents dans leurs Portefeuilles.

59. La Société ne fera pas usage des Stablecoins du Client et des droits qui y sont attachés sans son accord exprès, sauf pour leur maniement dans le cadre d'une transaction ordonnée par lui et de leur conservation.

60. Le Client peut créditer ou débiter son Portefeuille depuis ou vers (i) un portefeuille externe ou (ii) un compte bancaire à tout moment, moyennant des frais de transaction dont le détail est affiché sur la Plateforme.

61. La Société assure la conservation des Stablecoins du Client acquis par son intermédiaire, jusqu’à (i) ce qu'il en demande le retrait sur son portefeuille externe ou leur conversion en euros et le transfert sur son compte bancaire, (ii) la clôture du Compte ou (iii) la résiliation des présentes CGV.

62. La Société s'assure, dans la mesure du possible, de la mise en place des moyens nécessaires à la restitution des Stablecoins au Client, sauf en cas de défaillance de la société émettrice des Stablecoins.

63. Le solde du Portefeuille est accessible (i) sur la Plateforme (sauf en cas d'incident technique notamment lié à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes) et (ii) par le Client uniquement.

64. La Société assurera la tenue de position de chacun de ses Clients dans des bases de données sécurisées, et communiquera au Client, en réponse à toute demande du Client, un relevé de position des Stablecoins comptabilisés en conservation en leur nom.

65. La Société met en œuvre les moyens à sa disposition pour assurer la sécurité des Stablecoins conservés sur la Plateforme. La Société est responsable de la conservation des Stablecoins du Client, y compris en cas de défaillance de son prestataire de conservation. Elle s’engage à indemniser les Clients en cas de perte due à une faute commise dans la fourniture de ce Service mais ne saurait être tenue pour responsable des pertes résultant d’une faute ou d’une négligence du Client ou d’un cas de force majeure.

66. La Société s'engage à restituer au Client qui en fait la demande ses Stablecoins en conservation dans les meilleurs délais, sauf en cas d'événement non imputable, directement ou indirectement, à la Société, et notamment lorsque :

• Le Compte du Client a été suspendu ou clôturé ;
• La Société doit procéder à des vérifications ;
• La Société soupçonne que le Client n'est pas à l'origine de la demande de restitution ;
• Une autorité compétente s'oppose à une telle restitution ;
• La Société subit ou a subi une cyberattaque, fait l'objet d'une atteinte ou tentative d'attaque logique, d'un virus, d'une attaque physique de ses locaux ou portant atteinte à l'intégrité de son personnel dans l'exercice de ses fonctions ;
• L’Application et plus généralement les systèmes informatiques de la Société sont en procédure de maintenance ;
• Une plateforme partenaire s’y oppose ;
• Le Client est décédé ou n'est plus joignable ;
• La société émettrice des Stablecoins a subi une défaillance.

5.4. Authentification d’identité

67. La Société fournit un service d’authentification et de gestion de l’identité du Client. Ce service permet aux Clients de s’authentifier de façon simplifiée sur les plateformes des Partenaires. Pour cela, les Clients doivent :

• Avoir un Compte valide selon les conditions de la Section 4 ;
• Fournir l’ensemble des documents exigés par la Société afin de procéder à la vérification de l’identité du Client conformément aux exigences LCB-FT.

68. Si ces conditions sont remplies, la Société agit comme tiers de confiance entre les Clients et les Partenaires, afin de valider leur identité, leur âge et leur lieu de résidence sur lesdites plateformes. Cette authentification peut être anonyme ou transparente pour l’utilisateur suivant le service ou le site Partenaire. L’Utilisateur sera notifié de la certification anonyme d’une donnée personnelle (ex : âge). Pour certains services ou sites Partenaires qui demandent une transparence, l’utilisateur a la capacité à autoriser ou non le partage de la donnée personnelle que demande le service ou le site (ex : son nom, nationalité…).

Ces données ne sont pas communiquées à des tiers sans accord préalable de l’Utilisateur. La gestion des données personnelles ainsi collectées est traitée dans la politique de confidentialité de la Société.

69. La Société contrôle régulièrement la validité de l’identité du Client.

70. En cas d’expiration d’un ou plusieurs documents d’identité après la création du Compte par le Client, la Société sollicitera la mise à jour dudit document par le Client.

71. A défaut de la mise à jour des informations expirées, la Société ne sera pas en mesure de valider l’identité du Client. La réactivation du service se fera après la validation de la vérification des informations et/ou documents mis à jour.

6. Modification des Services

72. La Société peut modifier à tout moment la liste des Services proposés, notamment pour des raisons légales ou de sécurité, mais également sans motif.

73. En particulier, la liste des Stablecoins proposés par la Société est susceptible d’évoluer à tout moment, sans préavis. La Société peut également cesser de fournir un Service sur un ou plusieurs Stablecoins donnés.

74. Dans un tel cas, la Société en informera les Clients par tout moyen, dans les meilleurs délai et mettra en oeuvre ses meilleurs effort pour que les Clients puissent retirer leurs Stablecoins vers un Portefeuille Externe, les convertir contre d’autres Stablecoins toujours supportés par les Services, ou les vendre contre des euros.

75. La modification des Services ne donnera lieu à aucune indemnisation au bénéfice des Clients.

7. Tarification*

76. Modalités d’Abonnement, offre « Avantages ». Le Client qui souhaite s’abonner à un Service payant doit créer un Compte. Le Client peut choisir de se limiter à l’utilisation des Services gratuits (offre « Starter ») ou choisir des Services payants (offre « Avantages »). Pour cela, le Client doit sélectionner sur la Plateforme la formule d’Abonnement souhaitée, valider ce choix et payer le prix mentionné.

77. À la suite du paiement par le Client, la Société lui transmet par mail, à l’adresse renseignée lors de l’inscription, un récapitulatif de la commande, la facture correspondante ainsi que les présentes CG acceptées lors du paiement.

78. La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de fonds insuffisants ou d’un litige entre la Société et ledit Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

79. En cas d’indisponibilité d’un Service après paiement de la commande par le Client, la Société informera le Client dans les meilleurs délais afin d’annuler la commande et de rembourser le paiement.

80. Prix. Le prix de l'Abonnement et des Services peuvent être amenés à évoluer à la seule discrétion de la Société. La Société s'engage à informer les Clients par avance en cas de changement de tarif applicable à la souscription des Services.

81. Par ailleurs, dans le cadre d'une souscription aux Services, des frais de courtage et de réseau peuvent s'appliquer aux transactions effectuées, que le Client s'engage à payer : le Client est réputé avoir consulté la liste des tarifs relative à chaque Service avant d'y effectuer une transaction.

82. Sur le Site, les prix des Abonnements et des Services sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Les frais de transaction blockchain sont à la charge du Client et indiqués sur les relevés.

83. La Société se réserve le droit d'appliquer des frais de conservation pour les Portefeuilles restant inactifs depuis plus d'un (1) an, au tarif visé sur la Plateforme.

84. Le chargement d'un Portefeuille se fait par carte bancaire ou virement SEPA, par l'intermédiaire d'un Prestataire Services de Paiements, ou depuis un portefeuille externe, soumis aux frais de transaction afférents. Pour toutes les autres opérations (abonnement, transaction, retrait etc.), les frais sont prélevés directement dans le Portefeuille du Client.

85. Dans l'hypothèse où des taxes sont applicables à la vente de Stablecoins, ces taxes seront à la charge de l'Acheteur.

86. Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à consulter les FAQ et les Conditions Tarifaires disponibles sur la Plateforme.

87. Client professionnel. Tout défaut ou retard de paiement entraînera de plein droit la facturation de 50 € TTC au titre des frais de traitement. Les sommes dues par le Client professionnel porteront intérêt à hauteur de 1 % par an jusqu’à complet paiement, et ce, même en cas de résiliation du contrat. La Société se réserve le droit de compenser toute créance certaine, liquide et exigible qu’elle détient avec les sommes dues au Client professionnel.

88. Erreur. En cas d’erreur manifeste sur l’affichage du prix, la Société ne pourra être tenue du prix indiqué par erreur. Elle pourra annuler la vente en remboursant le Client du prix acquitté.

8. Droit de rétractation

89. L'achat et la vente de Stablecoins ne donnent pas lieu à un droit de rétractation au profit du Client consommateur car il s’agit de contenus numériques non fournis sur un support physique dont la livraison a lieu, à la demande du Client, avant l’expiration du délai de rétractation légal.

90. En conséquence, en acceptant les présentes CGV, le Client déclare renoncer préalablement et expressément à son droit de rétractation pour l’achat et le vente de Stablecoins. Le Client peut toutefois récupérer (i) les fonds ayant servis à l’achat des Stablecoins en les convertissant en fiat via la Plateforme ou (ii) les Stablecoins en les transférant sur un portefeuille externe ; dans les conditions prévues à l’article 5 ci-dessus.

91. L’Abonnement aux Services est soumis à un droit de rétractation de 14 jours au bénéfice du Client consommateur.

92. Cependant, si le Client souhaite que les Services soient fournis par la Société avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, son droit de rétractation sera perdu si le Service lui est entièrement fourni avant la fin dudit délai.

93. Si les services ne sont pas fournis entièrement à l’issue du délai de rétractation de 14 jours, le Client qui a exercé son droit de rétractation devra verser à la Société un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

94. Le remboursement de l’Abonnement sera effectué par le même type de paiement que celui utilisé pour effectuer l'achat, sauf si le Client demande à être remboursé par un autre moyen de paiement. Si le Client choisit un autre moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat et que cela occasionne des frais supplémentaires, ces frais sont à la charge du Client.

95. Les paiements effectués par les Clients depuis la Plateforme sont soumis aux conditions de rétractation des Partenaires.

9. Responsabilité des Utilisateurs et Clients

96. L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme ainsi que le Compte dans les conditions prévues aux CG et, le cas échéant, aux CG en cas de souscription aux Services.

97. Chaque Utilisateur s’engage à ne pas faire un usage illégal, frauduleux, malveillant ou de mauvaise foi de la Plateforme et des Services, en particulier, si cela nuit à leur utilisation par d’autres Utilisateurs.

98. La Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer un Compte d’un Utilisateur, en violation avec les présentes CG, sans préavis ou compensation.

99. Quel que soit le Service auquel le Client souscrit, ce dernier s’engage à :

• collaborer avec la Société en vue de lui fournir, dans les meilleurs délais, toutes les informations utilement sollicitées ;
• ne pas contrevenir, par l’usage des Services, aux lois et règlements applicables ;
• assumer seul la responsabilité de toutes les formalités administratives, sociales et fiscales ainsi que le paiement des cotisations, taxes et impôts de toute nature pour lesquels il est redevable du fait de l’utilisation des Services ;
• coopérer avec la Société en vue de la bonne exécution des présentes ;
• garantir la Société contre toute plainte, recours, action, revendications et/ou réclamation quelconque conséquences de la violation par le Client des présentes CG.

100. Les Utilisateurs et Clients s’engagent à indemniser la Société de tous préjudices qu’elle pourrait subir ainsi qu’à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter suite à la violation des obligations ci-dessus ou de l’une quelconque clause stipulée dans les présentes.

101. Le Client garantit la Société contre tout manquement, excédant le risque prévisible et toute utilisation frauduleuse ou de mauvaise foi des Services.

102. Les Clients sont entièrement responsables de toutes les conséquences liées à l’utilisation de leur Compte et sont réputés, à moins d’établir la preuve contraire, être les auteurs de toute instruction donnée ainsi que de toute opération réalisée, et plus généralement de tout changement affectant le Compte.

10. Responsabilité de la Société

103. Vis-à-vis des Utilisateurs. La Société s’efforce de mettre à disposition de l’Utilisateur un accès à la Plateforme et au Site, aux informations, aux contenus et aux liens hypertextes disponibles et vérifiés. Néanmoins, ces accès sont fournis gratuitement aux Utilisateurs, lesquels ne sauraient tenir la Société pour responsable de leur seule indisponibilité.

104. Notamment, la Société fournit ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de la Plateforme et du Site, cependant, elle ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultants :

• d’un bug, virus informatique, dysfonctionnement accidentel des logiciels mis en œuvre, sauf s’il résulte d’une faute ou d’une négligence de sa part ;
• d’une intrusion frauduleuse d’un tiers, ayant entraîné une modification ou perte des fonctionnalités, informations ou des éléments du Site ou de la Plateforme, sauf si cette intrusion résulte d’une faute ou d’une négligence de sa part.

105. Vis-à-vis des Clients. La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la meilleure fourniture des Services à ses Clients. Elle s'engage à exécuter ses obligations avec le soin normalement attendu d'un professionnel du même secteur d'activité et à respecter les usages professionnels en vigueur. Toutefois, la Société ne peut être tenue qu'à une obligation de moyens.

106. La Société ne garantit pas un accès continu et ininterrompu aux Services notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. Par conséquent, elle ne peut être tenue responsable pour tout retard résultant d’une suspension des Services pour des raisons de maintenance. Dans un tel cas, la Société s’efforcera de traiter toute demande et transaction en suspens dans les meilleurs délais, suivant la reprise des Services.

107. Le Client est seul responsable de l’utilisation et l’affectation des sommes perçues ou versées dans le cadre de l’utilisation des Services. La Société ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée du fait de détournement de fonds ou abus de biens sociaux commis par le Client.

108. En cas de défaillance des Services, la Société n'est responsable que des dommages directs et raisonnablement prévisibles, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.

109. En particulier, la responsabilité de la Société sera écartée en cas de tout préjudice :

• indirect, successif ou consécutif, tel que le préjudice commercial, la perte de commande, perte de chiffre d’affaires ou le manque à gagner ;
• découlant des risques inhérents au réseau blockchain (notamment volatilité des cours de cryptomonnaies, des frais de transaction, etc.) et au protocole pouvant notamment entraîner une absence de rentabilité ;
• découlant d’un bug, virus informatique, dysfonctionnement (cybercriminalité) des logiciels mis en œuvre, ou de tout autre risque technologique, ne résultant pas d’une faute ou d’une négligence de sa part ;
• découlant de toute erreur d’affichage des prix par la Société ou un Service Tiers, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une erreur intentionnelle de la Société ;
• découlant de la perte par le Client de ses identifiants permettant d’accéder à son Compte et son Portefeuille ;
• découlant d’un défaut de conservation ou de confidentialité par le Client des informations de connexion au Compte ;
• découlant des démarches administratives, fiscales et sociales en vigueur et obligatoires dans le pays du Client ;
• découlant de la défaillance partielle ou totale de son matériel per le Client ;
• survenu ou aggravé en raison de l’action, de l’intervention ou de l'omission du Client ;
• survenu ou aggravé en raison de la fraude du Client et notamment de son détournement de l’utilisation des Services ;
• découlant d’une communication d’informations incomplètes ou erronées par le Client;
• découlant de l’indisponibilité ou de la non-coopération raisonnable du Client avec les efforts de rétablissement entrepris par la Société ;
• découlant de la réalisation d’une maintenance préventive, corrective ou évolutive ayant été notifiée au Client dix (10) jours à l’avance par courrier électronique à son adresse de contact ;
• découlant d’un retard de livraison en raison d’une cause dont la Société n’a pas la maîtrise ;
• découlant de facteurs externes tels que le vol, l'altération, la destruction ou l'accès non autorisé aux Services par un tiers malveillant, en dehors de toute faute ou négligence de la Société.

110. Les limitations de responsabilité de la Société ne sont valable que dans le cadre des lois applicables. Elles ne limitent pas la responsabilité de la Société en cas de fraude, ou de dommages dus à une négligence ou à une faute délibérée de la Société.

111. Pour les Clients professionnels exclusivement, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée au-delà des montants facturés aux Clients conformément aux CGV au cours des douze (12) mois précédant l'incident ou la série d'incidents.

11. Force majeure

112. Tout événement, indépendant de la volonté des Parties, impossible de raisonnablement prévoir et de surmonter, sera considéré comme un événement de force majeure. Ainsi, la Société ne pourra être tenue responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d’événements échappant à son contrôle, tels que notamment : fait du prince, perturbations météorologiques, absence ou suspension de la fourniture d’électricité, foudre ou incendie, décision d’une autorité administrative compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d’autres opérateurs de télécommunications, pandémie ou autres événements hors du contrôle raisonnable de la Société.
113. Toutes circonstances de cette nature intervenant après la conclusion du contrat et empêchant l’exécution dans des conditions normales des Services sont considérées comme cause d’exonération de tout ou partie des obligations des Parties. En conséquence, la Société ne pourra être tenue pour responsable des interruptions qui en résulteraient.

12. Résiliation

114. Cas de résiliation. En cas de modification de la loi ou de la réglementation applicable et de l'interprétation qui en est faite par l'autorité réglementaire compétente, affectant la capacité de la Société ou de ses employés à exécuter les Services souscrits par le Client, les présentes CG seront automatiquement résiliées.

115. Les présentes CG seront également résiliées de plein droit lorsque le Client aura entamé la procédure de suppression de son Compte.

116. La résiliation des présentes CG pourra, en tout état de cause, résulter de la seule initiative de la Société en cas de violation de l’une quelconque des stipulations des CG.

117. Chacune des Parties peut résilier les présentes CG pour violation si l'autre Partie enfreint de manière substantielle les CG et omet de remédier à cette violation dans les trente (30) jours suivant la réception d'un écrit.

118. En outre, si la Société cesse ses activités ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité et que la procédure n’est pas close dans les 90 jours, la Société peut mettre fin à ses Services.

119. Conséquences de la résiliation. À la date de résiliation, tous les droits du Client en vertu des présentes CG seront immédiatement résiliés et le Client restera redevable des frais de service jusqu’à la date de résiliation indiquée par la Société.

120. En outre, la fin de la relation contractuelle entre la Société et le Client en application des présentes CG est susceptible d'entraîner les conséquences suivantes, à partir de la date effective de la résiliation :

• la suspension de l'accès aux Services et la clôture de son Compte. Cependant, le Compte pourra être maintenu ouvert pendant une période de douze (12) mois afin de couvrir d'éventuels litiges et réclamations ultérieures. Les opérations initiées avant la date effective de résiliation ne seront pas affectées par la demande de résiliation et devront être exécutées selon les termes des CGV ;
• le transfert des actifs numériques conservés au sein Portefeuille du Client vers un portefeuille externe, selon les instructions du Client, sous réserve du fait que tout litige entre la Société et le Client soit purgé à la date de la résiliation.

13. Suspension de l’accès aux Services

121. La Société peut suspendre ou bloquer immédiatement et sans préavis l’accès à tout ou partie des Services en cas :

• d’obligation légale, réglementaire, décision de justice, injonction ou toute demande administrative fondée à suspendre le Service immédiatement ;
• d’interférence pouvant créer un dommage ou une dégradation des équipements de la Société ou de tiers ;
• de retard de paiement d’une facture supérieure à trente (30) jours calendaires ;
• de rejet de prélèvement pour défaut de provision ;
• de refus du Client de fournir les informations demandées par la Société dans le cadre de ses obligations légales et règlementaires relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
• de détention d’une pluralité de comptes par un même Client ;
• de comportement frauduleux du Client, y compris l’atteinte aux droits de la propriété intellectuelle de la Société ou le détournement de l’utilisation des Services à des fins autres que celles énoncées dans le contrat ;
• de procédure de faillite, de restructuration, de liquidation, de dissolution ou d’une procédure similaire à l’encontre du Client.

122. Durant la période de suspension ou de blocage dans les conditions du présent article, le Client reste redevable de l’ensemble des frais qui lui incombent.

14. Décès ou incapacité

123. Les Services sont fournis sous la signature du Client. En conséquence, le décès du Client ou son incapacité juridique met automatiquement fin aux présentes CG à compter de la réception par la Société de la notification l’en informant.

124. Le Compte du Client est maintenu ouvert le temps nécessaire au règlement de sa succession ou à l'établissement de sa protection juridique. La Société transférera le solde du Portefeuille du Client avec l’accord écrit des bénéficiaires et du notaire chargé de la succession ou de la protection juridique.

125. Si les bénéficiaires n’ont pas contacté la Société ou n'ont pas fait valoir leurs droits dans un délai d'un an à compter du décès du Client ou de la mesure d'incapacité, les Stablecoins détenus dans le Portefeuille seront convertis en euros et transférés à la Caisse des Dépôts et des Consignations.

15. Propriété intellectuelle

126. Tous les droits de propriété intellectuelle du Site et de la Plateforme, à l'exclusion du contenu généré par les Utilisateurs, sont la propriété de la Société. Ils sont fournis à titre gratuit dans le cadre exclusif de l'utilisation du Service. Par conséquent, toute utilisation de ces contenus sans l'autorisation préalable de la Société est illicite.

127. La Société est le producteur de la base de données du Site et de la Plateforme. Toute extraction ou reproduction non autorisée est interdite.

16. Assistance

128. En cas de besoin d’assistance technique ou de support commercial, le Client peut à tout

moment créer un ticket à l’adresse suivante : help@pleenk.com.

129. Le support sera en mesure de répondre aux demandes exprimées en langue française et

anglaise dans un délai indicatif de huit (8) jours.

17. Non-renonciation

130. Le fait que la Société n'exige pas à un certain moment que l'autre partie exécute l'une de

ses obligations en vertu des présentes CG n'affecte pas le droit de la Société de demander leur exécution par la suite.

131. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité et l'obligation de respecter les autres clauses.

18. Droit applicable et juridiction compétente

1. Droit applicable

132. Les présentes CG doivent être lues et appliquées en accord avec le droit français.

2. Résolution amiable

133. En cas de litige, le Client est invité à procéder amiablement et à formuler une réclamation

auprès du service clientèle de la Société par voie postale à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

134. Aucune action ne pourra être intentée contre la Société sans qu’une mise en demeure par

lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ne lui ait été adressée préalablement.

135. En cas de tentative infructueuse de résolution du litige directement auprès de la Société, le Client peut recourir à un médiateur :

• le médiateur de la plateforme européenne de règlement des litiges, accessible au lien suivant : www.webgate.ec.europa.eu/odr ;
• le Médiateur de l’AMF compétent à l'égard des consommateurs, accessible sur le site de l’AMF à la rubrique « le médiateur ».

3. Juridiction compétente

136. Pour les Clients professionnels, et à défaut d’accord amiable, tout litige découlant des présentes CG sera tranché par les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

137. Pour les Clients ayant la qualité de consommateur, le litige sera tranché par la juridiction compétente dans les conditions de droit commun.

ANNEXE1 - RISQUES

Les Clients doivent être conscients que les Services reposent sur l'utilisation des technologies Blockchain, ce qui entraîne plusieurs conséquences, comme indiqué ci-dessous. En cas de besoin de plus d'informations sur ces risques, les Clients peuvent contacter la Société en écrivant au support contact@pleenk.com.

SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC LES RISQUES DÉCOULANT NATURELLEMENT DES SERVICES OU SI VOUS N'AVEZ PAS LES CONNAISSANCES NÉCESSAIRES POUR LES COMPRENDRE, VOUS DEVEZ VOUS ABSTENIR D'UTILISER LES SERVICES.

Risque technologique

Les Clients doivent être conscients des risques techniques liés aux Services, y compris les risques découlant d'une erreur ou d'un défaut de sécurité associé à la Blockchain, qui peut entraîner une perte de données ou une perte d'accès aux Stablecoins stockés. Les Clients comprennent que la Société n’a aucun contrôle sur cette Blockchain et ne peut pas empêcher les erreurs ou les défaillances, y compris, mais sans s'y limiter, les attaques Sybil, les attaques de logiciels malveillants smurfing, ou d'autres nouvelles méthodes connues ou inconnues.

Une telle erreur ou défaillance de sécurité associée à la Blockchain peut permettre ou entraîner le piratage et le vol de données sur la Plateforme.

Risque économique

Les Clients sont informés que les actifs numériques sont des actifs dont la valeur n'est pas intrinsèquement garantie et dépend de marchés non réglementés. Ainsi, en utilisant les Services, les Clients sont exposés à des risques élevés de perte de valeur des actifs numériques.

Par conséquent, et même si le risque de perte ne dépasse pas le montant investi, les Clients ne doivent pas investir des fonds qu’ils ne peuvent pas se permettre de perdre. De plus, les performances précédentes ne sont pas un indicateur des performances futures, qui peuvent varier à la hausse ou à la baisse.

Risque juridique

Le cadre juridique des actifs numériques varie en fonction de la juridiction dans laquelle les Clients se trouvent et les Stablecoins peuvent être interdits ou soumis à un cadre réglementaire spécifique.

En outre, la Société est soumise à des exigences en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, qui peuvent changer à l'avenir, imposant des obligations ultérieures et restreignant l'offre réelle des Services. Les Services peuvent également être affectés par des changements, des restrictions ou des interdictions légales dans la législation pertinente et la législation future, des avis, des décisions, des injonctions, qui peuvent avoir un impact sur l'existence ou la légalité des actifs numériques. Pleenk – Conditions Générales d’Utilisation et de Vente – Septembre 2023 22/18